Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00064
- Formation
- - 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3UU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
DEMANDERESSE :
ASSURANCE MUTUELLE L’AUXILIAIRE dont le siège social est sis 20 rue Garibaldi - BP 6402 - 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me Pascale MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Fabien BOMPARD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [S], demeurant 34 chemin du grain de blé - 05000 GAP non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 20 Avril 2025, par ASSURANCE MUTUELLE L’AUXILIAIRE à l’encontre de [C] [S],
A l'audience du 17 Mars 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de ses demandes.
Le défendeur non comparant ni représenté n’a formé aucune défense au fond.
Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Constate le désistement du demandeur et l’acceptation implicite du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi prononcé le 17 Mars 2026.
La Greffière, La Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/00064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.