Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00099
- Formation
- PPP <10 000 FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 467 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin)
N° RG 26/00099
N° Portalis DBY2-W-B7K-IGVS
DÉSISTEMENT du 05 Mars 2026
Minute n° 26/00329
CONSEIL DEPARTEMENTAL MAINE ET [Localité 2] administrateur ad hoc des mineurs [L] [J] [P] [J] et [N] [J]
C/
[F] [C] [Z] [J]
Le
Copies conformes
Me Laurence COUVREUX LANDAIS
Me Mickaël BOULAY
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 Mars 2026,
Sous la présidence de Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - au Tribunal Judiciaire, assistée de Delphine GONNEAU, Greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame le Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL MAINE ET [Localité 2] DGA Développement Social et Solidarité domicilié au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] agissant ès-qualités d’administrateur ad-hoc des mineurs [L] [J], [P] [J] et [N] [J],
représentée par Maître Ouseynou MBENGUE (SCP PROXIM AVOCATS), substituant Maître Laurence COUVREUX LANDAIS (SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON COUVREUX-EON-GRATON), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEURS
Madame [F] [C] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] et Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
demeurant ensemble [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 5]
représentés par Maître Laure KONRAT (SCP KONRAT et SEGUIN), substituant Maître Mickaël BOULAY (SELARL SELARL MICKAEL BOULAY), avocats au barreau d’ANGERS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2026,
Par acte du 12 janvier 2026, Madame le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire, agissant en qualité d’administrateur ad hoc des mineurs [L] [J], [P] [J] et [N] [J] a fait assigner Monsieur [D] [J] et Madame [F] [C] devant le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 5 février 2026, aux fins de les voir :
▸ condamner solidairement et in solidum au paiement de :
- la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par [L] [J] ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par [P] [J] ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par [N] [J] ;
et dire que les sommes produiront intérêts à compter de l’assignation en justice ;
▸ condamner solidairement et in solidum aux dépens de la procédure.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05 mars 2026.
A l’audience de ce jour, Madame le Président du Conseil Départemental de Maine et [Localité 2], comparante par son conseil, déclare expressément se désister de sa demande d’instance.
Monsieur [J] et Madame [F] [C], représentés par leur avocat, ne s’opposent pas au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.