Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/36/87/47*

R.G. : 2025004661 P.C. : 2025-353

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SIMPLY REC.,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [Y] [H], Représentant légal de la SAS [Y] NUMERIQUE HOLDING, elle même Présidente de la SAS SIMPLY REC. - Monsieur [H] [R], Collaborateur de Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [H] [R], Collaborateur de la SELARL [U] [S] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans le rapport du Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :

Que l'objectif de la période d'observation pour la SAS SIMPLY REC est de réduire ses charges de fonctionnement afin de retrouver un équilibre financier conforme au niveau d'activité de la structure.

Que la charge locative mensuelle a diminué du fait du déménagement.

Que la SAS SIMPLY REC a également réduit de 4 590 euros sa masse salariale mensuelle en procédant à la suppression du poste de développeur IOS.

Que selon le prévisionnel de trésorerie fourni par Monsieur [H] [Y] la société serait en capacité de renforcer sa trésorerie jusqu'à la fin de la période d'observation.

Qu'à ce jour, Maître [S] n'a pas été informé de l'existence de dettes nouvelles et qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation laquelle doit permettre de retrouver un équilibre financier et déterminer plus précisément le montant du passif afin d'envisager la mise en place d'un plan de redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [Y] [H], Représentant légal de la société, ne formule pas d'observations complémentaires mais tient à préciser qu'il est dans l'attente d'un versement d'un crédit innovation ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu l'avis, écrit de Monsieur le Procureur de la République ;.

Vu l'article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

Simply rec.

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 949892830 2023B00857

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.