Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Ordonnance N°26/259 du 25 Mars 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/01366 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMN3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience tenue le 25 Mars 2026 Par Diana VALAT, juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 04 Avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du  ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [U] [N] et accepté par [B] [P] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le : à Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS Me Roy SPITZ