Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 2026

N° RG 25/06867 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6KH

DEMANDEUR :

Madame [S] [O] [L] [R]épouse [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 2] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Pauline MIGAT-PAROT, Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, VU l’assignation en divorce en date du 27 novembre 2025,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

- Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Tunisie),

et de

- Madame [S], [O], [L] [R] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (44) ,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 3] (Tunisie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Madame [S], [O], [L] [R] de sa demande visant à voir reporter la date des effets du divorce au 18 juin 2021 ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 27 novembre 2025 ;

ATTRIBUE à Madame [S], [O], [L] [R] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 4], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder de manière amiable aux opérations de liquidation du régime matrimonial et à saisir le tribunal d’une assignation en partage en cas de désaccord ;

CONDAMNE Madame [S], [O], [L] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 5], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 par Madame Vanessa FRANC, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme Claire LEIBOVITCH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES