Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° N° RG 25/01406 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWAJ AFFAIRE : [Z] [I] épouse [E] C/ [A] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 26 Mars 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience d’orientation et mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 26 janvier 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [I] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Agathe MOUILLAC-DELAGE, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Amandine ALVES, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Agathe [Localité 4], Me Amandine ALVES + copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 9 septembre 2025,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.

Dit que la loi française est applicable au présent litige.

Prononce le divorce accepté de :

M. [A] [E] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE)

ET DE

Mme [Z] [I] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 5] (DORDOGNE)

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 26 avril 2025.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Constate l’accord des parties pour que le véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 1] soit attribué à l’épouse et pour que le véhicule Dacia Spring soit attribué à l’époux, à charge pour chacun d’assumer les frais afférents.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA