Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Périgueux
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01079
- Formation
- 1 ch cab 0
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement n°
NATURE DE L’AFFAIRE 50A
N° RG 25/01079 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWAG
AFFAIRE : Madame [T] [J] épouse [U] C/ Monsieur [Z] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT RENDU LE 26 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [J] épouse [U] née le 11 octobre 1966 à [Localité 1] (24) demeurant [Adresse 1] comparante
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [Z] [O] exerçant sous l’enseigne STATION SERVICE EXPRESS PNEUS PLUS demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me ALVES avocat au barreau de Périgueux
expéditions délivrées le 26 Janvier 2026
Décision du 26 Janvier 2026 N° RG 25/01079 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWAG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne CALVET, Greffier : Marie-France COUSSY,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort
Vu la requête déposée le 24 Juillet 2025 par Madame [T] [J] épouse [U] et à l’encontre de Monsieur [Z] [O].
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse indique se désister de l’instance par conclusions déposées au greffe afin agir pour le compte d’une indivision [U] .
Que le défendeur a accepté ce désistement.
Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire ;
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instancede la partie demanderesse et l'extinction de l'instance en découlant.
Déclare la présente juridiction dessaisie.
Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de chacune des parties.
Fait et jugé à [Localité 3], le 26 Janvier 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Anne CALVET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Périgueux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/01079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.