Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile MERLE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie MENARD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/03617 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZP

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 26 mars 2026

DEMANDEUR Monsieur [S] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile MERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G70

DÉFENDEUR Monsieur [L] [M] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1354

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 prorogé au 26 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 26 mars 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/03617 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZP

Par exploit d'huissier, Monsieur [D] [S] a fait assigner Monsieur [M] [L] aux fins de : Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 2 725,36 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majoré d'une somme de 421,00 Euros par mois représentant 10 % du loyer mensuel en principal de 4 210,00 Euros, les intérêts de retard étant dus pour chaque période mensuelle commencée en retard,Ordonner à Monsieur [M] [L] de communiquer à Monsieur [D] [S] les quittances de loyer et charges réglés du 1er janvier 2024 au 25 août 2024 et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Ordonner à Monsieur [M] [L] de communiquer à Monsieur [D] [S] l'attestation de fin de bail et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 3 000,00 Euros au titre du préjudice moral,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 2 000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions le demandeur sollicite de la juridiction de : Ecarter les pièces adverses N° 10 et 24 produites par Monsieur [M] [L] et en tout état de cause leur refuser toute valeur probante,Déclarer Monsieur [M] [L] infondé en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et par conséquent l'en débouter,Déclarer Monsieur [D] [S] bien fondé en l'intégralité de ses demandes,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 2 725,36 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majoré d'une somme de 421,00 Euros par mois représentant 10 % du loyer mensuel en principal de 4 210,00 Euros, les intérêts de retard étant dus pour chaque période mensuelle commencée en retard,Ordonner à Monsieur [M] [L] de communiquer à Monsieur [D] [S] l'attestation de fin de bail signée par Monsieur [M] [L] et la copie de sa pièce d'identité mentionnant expressément la mainlevée du cautionnement et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] des intérêts légaux calculés sur un montant de 36 000,00 Euros à compter de la mise en demeure du 04 septembre 2024 courant jusqu'au jour de la communication de la mainlevée,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 3 000,00 Euros au titre du préjudice moral,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 4 560,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

En conséquence elle sollicite de la juridiction de : Ecarter les pièces adverses N° 10 et 24 produites par Monsieur [M] [L] et en tout état de cause leur refuser toute valeur probante,Déclarer Monsieur [M] [L] infondé en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et par conséquent l'en débouter,Déclarer Monsieur [D] [S] bien fondé en l'intégralité de ses demandes,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 2 725,36 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majoré d'une somme de 421,00 Euros par mois représentant 10 % du loyer mensuel en principal de 4 210,00 Euros, les intérêts de retard étant dus pour chaque période mensuelle commencée en retard,Ordonner à Monsieur [M] [L] de communiquer à Monsieur [D] [S] l'attestation de fin de bail signée par Monsieur [M] [L] et la copie de sa pièce d'identité mentionnant expressément la mainlevée du cautionnement et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] des intérêts légaux calculés sur un montant de 36 000,00 Euros à compter de la mise en demeure du 04 septembre 2024 courant jusqu'au jour de la communication de la mainlevée,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 3 000,00 Euros au titre du préjudice moral,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 4 560,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [L] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction de : Déclarer Monsieur [D] [S] mal fondé en l'ensemble de ses demandes,En conséquence, Débouter Monsieur [D] [S] de l'ensemble de ses demandes, Déclarer Monsieur [M] [L] recevable et bien fondé en ses demandes,Condamner Monsieur [D] [S] à payer la somme de 8 855,00 Euros à Monsieur [M] [L] au titre des travaux de remise en état du logement litigieux et de la régularisation des charges et taxes dues pour les années 2023 et 2024 déduction faite du montant du dépôt de garantie,Condamner Monsieur [D] [S] à régler à Monsieur [M] [L] la somme de 3 000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [D] [S] aux dépens,Ecarter l'exécution provisoire pour les seuls chefs de jugement qui seraient prononcés contre Monsieur [M] [L].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : Ecarter les pièces adverses N° 10 et 24 produites par Monsieur [M] [L] et en tout état de cause leur refuser toute valeur probante,Déclarer Monsieur [M] [L] infondé en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et par conséquent l'en débouter,Déclarer Monsieur [D] [S] bien fondé en l'intégralité de ses demandesCondamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 2 725,36 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majoré d'une somme de 421,00 Euros par mois représentant 10 % du loyer mensuel en principal de 4 210,00 Euros, les intérêts de retard étant dus pour chaque période mensuelle commencée en retard,Ordonner à Monsieur [M] [L] de communiquer à Monsieur [D] [S] l'attestation de fin de bail signée par Monsieur [M] [L] et la copie de sa pièce d'identité mentionnant expressément la mainlevée du cautionnement et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] des intérêts légaux calculés sur un montant de 36 000,00 Euros à compter de la mise en demeure du 04 septembre 2024 courant jusqu'au jour de la communication de la mainlevée,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 3 000,00 Euros au titre du préjudice moral,Condamner Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [D] [S] un montant de 4 560,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que le demandeur au soutien de sa demande verse aux débats les pièce suivantes : Le contrat de location en date du 12 juin 2017Cautionnement bancaireReçu établi par Monsieur [B] de congéMails de Monsieur [M] Courrier de Monsieur [M] [G] de Monsieur [D] Echanges du 10 septembre 2024PV de commissaire de justiceConstat d'échec de la conciliation Attendu que le défendeur produit au soutien de sa demande : Contrat de bailFacture de rénovation Facture DartyDécision du 26 mars 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/03617 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZP

[G] Etat des lieux d'entréeActe de cautionnement bancaire Reçu du versement des 9 mois de loyer d'avance MailCongé en LRAREtat des lieux de sortie Devis my renovCourrier Procès verbal de constatLettre de la protection juridiquePV de non conciliationFacture Taxes foncièresAttestation de fin de bail Attestation ACTEA Courrier FactureMail nouvelle attestation de fin de bail Facture acquittée Attestation de Monsieur [U]. Sur le rejet des pièces N° 10 et N° 24 sollicité par le demandeur

Attendu que le demandeur Monsieur [D] [S] sollicite le rejet des pièces de l'adversaire N° 10 et N° 24

Mais attendu que Monsieur [D] [S] ne justifie pas suffisamment sa demande au titre du rejet de ces deux pièces

Attendu en conséquence qu'il n'y a donc pas lieu de les rejeter

Sur le remboursement du dépôt de garantie

Attendu que Monsieur [M] [L] conteste les demandes de son locataire

Attendu qu'il invoque l'état des lieux d'entrée qui indique en général un bon état général de l'ensemble de l'appartement

Attendu qu'il verse aux débats un état des lieux de sortie qui indique un appartement en état d'usage pour certaines pièces ou éléments et un certain état de saleté

Attendu que le locataire quant à lui estime que l'appartement était en état d'usage dès le départ

Attendu que la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie indique que le locataire n'a pas été soigneux

Attendu cependant que la juridiction doit prendre en compte la durée de la location soit 7 ans

Attendu qu'il convient de noter que certaines pièces de l'appartement étaient à l'origine en bon état et sont devenues en état d'usage

Attendu que dans le contrat de bail signé par les parties il est indiqué que l'appartement a été refait à neuf

Attendu que l'état des lieux d'entrée indique notamment pour le séjour mis à part le miroir l'ensemble des éléments vérifiés sont neufs tels que sol mur fenêtres plafond…

Attendu que l'état des lieux d'entrée indique notamment que pour la salle de bain les éléments suivants sont neufs : Sol murs radiateurs …

Pour les autres pièces le qualificatif bon état est utilisé de façon générale

Attendu que l'ensemble de ces constatations qui justifient une certaine dégradation de l'appartement loué durant un délai de 7 ans confirment la non restitution du dépôt de garantie en son intégralité

Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter la demande de Monsieur [D] [S] au titre de son préjudice moral

Attendu que s'agissant de la demande de Monsieur [D] [S] au titre de l'attestation de fin de bail au vu de la deuxième pièce N° 29 versée aux débats il convient de rejeter la demande à ce titre puisque le document sollicité a été versé aux débats en bonne et due forme tel que sollicité par le demandeur

Attendu que le défendeur Monsieur [M] sollicite des demandes nouvelles au titre de réparations locatives et au titre des charges mais attendu que non suffisamment justifiées il convient de les rejeter dans leur ensemble

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les sommes non comprises dans les dépens

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

REJETTE la demande de Monsieur [D] [S] au titre du remboursement du dépôt de garantie ;

REJETTE la demande de Monsieur [D] [S] au titre du préjudice moral ;

REJETTE la demande de Monsieur [D] [S] au titre de l'attestation de fin de bail ;

REJETTE la demande reconventionnelle de Monsieur [M] [L] au titre des des réparations locatives supplémentaires et au titre des charges locatives ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S] à payer à Monsieur [M] la somme de 1 800,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l'exécution provisoire est de droit ;

METS les dépens à la charge de Monsieur [D] [S].

La Greffière La Juge