Demande de contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01107 N Portalis DB2HWB7K4AV7 Ordonnance du : 26 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, JeanChristophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20/03/2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [A] [V] né le 26 Octobre 2000 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 24 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 24 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/03/2026 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Y] du 26.03.26 indiquant que l’état de santé de Monsieur [A] [V] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BERRA Yasmine, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [V],

Attendu qu'il résulte d'un certificat médical du 18.03.2026 que l'hospitalisation dans le cadre d'un péril imminent du patient en rupture de soins était parfaitement justifiée (trouble du comportement avec agitation majeure sur son lieu de travail et propos incohérents sur fond d'agitation psychomotrice majeure), étant précisé que l'absence de tiers justifie la présente procédure.

Attendu qu'il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures qu'il présentait des troubles toujours persistants s'agissant notamment d'une désorganisation comportementale et kinétique mais également une forte désinhibition sur fond d'agitation motrice ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I], médecin de l’établissement, en date du 24.03.26 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [V] doit se poursuivre nécessairement en ce que ses troubles demeurent persistants avec ultrasensibilité aux stimulis extérieurs mais également une faible prise de conscience de ses troubles et de la nécessité de poursuivre un traitement au long cours ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Mars 2026 Le Juge JeanChristophe BERLIOZ

N RG 26/01107 N Portalis DB2HWB7K4AV7

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître BERRA Yasmine le 26 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [A] [V] le 26 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 26 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Mars 2026. Le Greffier,