Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

REFERES CONSTRUCTION

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT d’INSTANCE

ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : RG 25/01722 - Portalis DBW2-W-B7J-M4GC

DEMANDERESSE

Société DEA FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 522 661 727, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, substituée à l’audience par Me Marie LESSI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ISO-PRO SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substituée à l’audience par Me Lorine FABIANO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. AGENCE FRIGORIQUE PROVENCALE (AFP), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée par avocat

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Constance DRUJON D’ASTROS,substituée à l’audience par Me Louise JOURDAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substituée à l’audience par Me Lorine FABIANO avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

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Nous, Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente, assistée de Myriam CHANTEDUC, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la société DEA FRANCE a par conclusions déposées par RPVA le 01 décembre 2025 fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la société ISO-PRO SARL, la société AGENCE FRIGORIQUE PROVENCALE (AFP), la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES et la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IAR, défenderesses n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à ce jour ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d'instance de la demanderesse.

LAISSONS à la demanderesse la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

grosses délivrées le 27 mars 2026 à Me Aurélie GROSSO Me Nadège CARRIERE Me Constance DRUJON D’ASTROS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE