Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/02646 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GZU N° minute : 26/00784

Monsieur [S] [G] Madame [X] [G], Représentante légale de [S] [A] Monsieur [O] [F] [I], représentant légal de [S] [G] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 5 novembre 2025 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Madame [X] [G] et Monsieur [O] [F] [I], représentants légaux du mineur [S] GONZALEZ ont saisi le tribunal d’une contestation de la décision implicite de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) relative aux demandes :

- de CMI mention stationnement, - d’orientation vers un SESSAD, - d’une aide humaine aux élèves handicapés, - de la PCH, - de l’AEEH et son complément, et - de CMI mention invalidité.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 31 décembre 2025, Madame [X] [G] et Monsieur [O] [F] [I], représentants légaux du mineur [S] GONZALEZ ont informé le tribunal qu’ils se désistaient de l’instance dans cette affaire.

La MDPH n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement d’instance de Madame [X] [G] et Monsieur [O] [F] [I], représentants légaux du mineur [S] GONZALEZ.

Laisse les dépens à la charge des parties en demande.

Fait à Bobigny, le 26 Mars 2026,

La Greffière,

Dominique RELAV La Présidente,

Florence MARQUES