Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1]

AUDIENCE DE REFERES DU 05 Février 2026

Dossier N° RG 25/02958 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JD4

Minute 26/00051

Copie délivrée à : SELARL [E] [W] Madame [G] [F] épouse [V] Monsieur [K] [V]

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A.S. FONCIERE DU MOULIN VERT [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

d'une part,

DEFENDEURS :

Madame [G] [F] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [V] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 05 Décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 05 février 2026;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02958 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JD4;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président