Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00032
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE : * La SARL NOOBI'S Numéro SIREN : 853125706 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FREGER KNEPPERT [Localité 1] -Case n° [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Maître [A] -1 [Adresse 4]
ET * La SAS INCOMM Numéro SIREN : 479144438 [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [S] -Case n° 70 SELARL [R] [Adresse 7] Maître [D] [K] -Selarl A.B.A [Adresse 8]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro [Immatriculation 1] et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2024J01721 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro [Immatriculation 1] sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2024J01721,
Rappelle que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état à juge unique du 16/03/2026 à 14H00,
Réserve les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 20,19 euros.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 27/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.