Autres demandes relatives à la vente

N° RG 25/00648 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEGS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 26 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre N° RG 25/00648 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEGS

ORDONNANCE (sur incident)

Ordonnance rendue le 26 Mars 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEUR

Mme [U] [T] [J] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

DEFENDEUR

M. [L] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Nicolas DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Aude CAZAL, Me Nicolas DYALL le :

N° RG 25/00648 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEGS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 26 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date 5 février 2025, Mme [U] [H] a fait assigner M. [L] [F] exerçant à l’enseigne [K]’AUTO devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de :

- PRONONCER la résolution de la vente passée entre Mme [H] et M. [F] exerçant sous l’enseigne [K]’AUTO, - CONDAMNER M. [F] exerçant sous l’enseigne [K]’AUTO à payer à Madame [H] [U] la somme de 7500 euros à titre de remboursement, - CONDAMNER M. [F] exerçant sous l’enseigne [K]’AUTO à payer à Madame [H] [U] la somme 1000 euros à titre de prejudice moral, - CONDAMNER M. [F] exerçant sous l’enseigne [K]’AUTO à payer à Madame [H] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la Loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et aux entiers dépens, - STATUER ce que de droit sur les dépens en matiere d’aide juridictionnelle.

Par conclusions en date du 11 février 2026, Mme [U] [H] sollicite du tribunal de : -DONNER ACTE à Mme [H] de ce qu’elle a recu paiement par Monsieur [F] exercant sous l’enseigne [K]’AUTO de la somme de 7500 euros à titre de remboursement du véhicule litigieux, - DONNER ACTE à Mme [H] de ce qu’elle renonce en contrepartie à sa demande de dommages et intérêts et au titre de l’article 37 de la Loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, - HOMOLOGUER l’accord passé entre les parties, - STATUER ce que de droit sur les dépens en matiere d’aide juridictionnelle.

Par conclusions en date du 11 mars 2026, M. [L] [F] demande au tribunal de: - HOMOLOGUER l’ACCORD des parties, - CONSTATER que Madame [H] ne formule aucune autre demande, - CONSTATER que [K]’AUTO ne formule aucune autre demande, - STATUER sur les dépens comme il l’est de rigueur en matière d’aide juridictionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, l'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.

En conséquence, il y a lieu de constater l’accord des parties et de prononcer l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’accord des parties en ce que Mme [U] [H] a reçu la somme de 7500 euros à titre de remboursement du véhicule litigieux et de ce qu’elle renonce en contrepartie à sa demande de dommages et intérêts et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Constate que les parties ne formulent aucune demande l’une contre l’autre ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action en raison de cette transaction ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT