Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025J01223
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1223
ENTRE : * La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître MAYMON [Localité 1] -Case n° [Adresse 2]
ET * Madame [B] née [X] [N] [Adresse 3] [Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [Z] -SCM VAUBECOUR AVOCATS [Adresse 4]
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE s'est désistée de sa demande au motif que les parties ont transigé ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que Madame [B] née [X] [N] a accepté ce désistement et s'est réciproquement désistée de son opposition ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE et à Madame [B] née [X] [N] de leur désistement d'instance et d'action, et acquiescement, réciproques ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 126.37 € restant à la charge de La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Sylvain LEPETIT, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 08/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J01223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.