Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01010
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1010 Numéro de Procédure collective : 2022RJ238
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [J] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Q] [S] [F] [O] (RCS [Localité 1] 489 350 413) [Adresse 1] [Localité 2]
Comparution : Maître [E] [J]
EΤ
Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Laurent BECUWE
Juges : Monsieur Frédéric GRASSET Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 21/09/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [Q] [S] [F] [O].
Par ordonnance n° RG 2025JC333 en date du 16/05/2025 le juge commissaire a autorisé la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [J] es-qualité de liquidateur de la SARL [Q] [S] [F] [O] à transiger avec Monsieur [F] [O].
Par requête déposée au Greffe le 03/07/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 16/06/2025 et le 18/06/2025.
Une copie du protocole d'accord transactionnel signé électroniquement a été déposée au greffe le 03/07/2025.
L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,
Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,
Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [J] es-qualité de liquidateur de la SARL [Q] [S] [F] [O], et Monsieur [F] [O] doit être soumise à homologation par le Tribunal,
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé électroniquement les 16/06/2025 et 18/06/2025 entre la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Q] [S] [F] [O] et Monsieur [F] [O], dont une copie sera annexée au présent jugement,
Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.