Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F396 Numéro de Procédure collective : 2024RJ414

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS COMIANT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 913 517

Activité : Holding, prise de participation dans toutes entreprises, détermination, animation et mise en oeuvre de politique générale du groupe, prestation de conseil et d'assistance en matière technique, financière et administrative.

Dirigeants : Monsieur [T] [W] Madame [V] [A] [W]

Comparution : Monsieur [T] [W]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Laurent VASSEUR Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 18/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COMIANT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La procédure est revenue à l'audience du 17/09/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire indique que les créances postérieures ont été réglées, qu'un projet de plan lui a été remis il y a quelques jours, qu'il sollicite du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins d'étudier ce projet de plan et de procéder à sa circularisation auprès des créanciers,

Attendu que le débiteur reconnaît avoir tarder à produire le projet de plan de redressement,

Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert oralement à titre exceptionnel le renouvellement de la période d'observation afin de procéder à la circularisation auprès des créanciers du projet de plan de redressement,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Sur requête orale du Ministère Public,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 18/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS COMIANT.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/03/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 18/03/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.