Décision ccc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000654
- Formation
- CCC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 483 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000654
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR :
CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE (SARL) [Adresse 3] Défaillante
Suivant exploit de Me [R] [B], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 26/01/2026 * MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A], a fait assigner : * la STE CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE (SARL),
aux fins de : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer à titre principal en état de liquidation judiciaire et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 000654 du rôle général et 2026000027 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/02/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 18/03/2026, à laquelle : * Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A], Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance. * Ia STE CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE (SARL) ne comparait point à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de la partie demanderesse, en ses explications, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE (SARL), une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte depuis le 21/01/2026.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] aux dépens de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE (SARL).
CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 83.60 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.