Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00270
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 17 MARS 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00270
SAS RUGOTECH C/ SAS BERKEM DEVELOPPEMENT
DEMANDERESSE
SAS RUGOTECH, [Adresse 1],
Représentée par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier GOROSTIS, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SAS BERKEM DEVELOPPEMENT, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 février 2026 à la requête de la société RUGOTECH SAS à l'encontre de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS pour l'audience du 17 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00270.
A l'audience,
La société RUGOTECH SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société RUGOTECH SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société RUGOTECH SAS sur l'assignation délivrée à la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00270.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société RUGOTECH SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.