Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025007080
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007080
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 20/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): Monsieur Antoine SEGUIN, président
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
JUGE(S)
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric * : de LEFFE [Z] * : FRESNE Frédéric
GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME [Y], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026
Par jugement en date du 06/06/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
LA SALLE CENTRE DE FITNESS (SAS) [Adresse 2]
Activité : Mise à disposition de matériel de sport, [Adresse 3] cours collectifs de remise en forme exploitation d'une salle de sport spécifique à la remise en forme.
Par ordonnance en date du 04/07/2025, le président du tribunal de commerce a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [M], ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, le tribunal,
Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,
Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l'impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] CENTRE DE FITNESS (SAS), qui se poursuivra donc en régime normal.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 20/03/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007080
Le Greffier,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.