Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025004706
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004706
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 20/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : SARL NELIAZ (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric * JUGE(S) : de LEFFE Patrick * : FRESNE Frédéric
GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME [A], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026
Par jugement en date du 29/08/2025 le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La SARL NELIAZ [Adresse 1]
Par autre décision du 26/09/2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 20/03/2026 ;
Dans son rapport daté du 10/03/2026, la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [O] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, le tribunal
Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
Attendu que le liquidateur reste dans l'attente du produit de la vente de l'actif mobilier par maître [M], commissaire de justice et que les opérations de clôture ne peuvent dès lors intervenir au terme du délai de six mois ;
Attendu qu'il apparaît nécessaire d'autoriser le report de la clôture à trois mois afin de permettre au liquidateur de mener à bien sa mission.
Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 3 juillet 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Reporte l'examen de la clôture de la procédure de SARL NELIAZ au 3 juillet 2026 ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 20/03/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004706
Le Greffier,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004706. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.