Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00042
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement du 18 février 2026
DEMANDEUR,
SAS PR EUROPE
[Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 414 631 473 Représentée par Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR,
SAS ENERGIE DISTRIBUTION SERVICES 83
[Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 893 637 272 Représentée par Me Natacha ARMAND avocat au barreau de MARSEILLE ayant pour correspondant Me Raphaël SALZMANN avocat au barreau de ROANNE
N° Rôle : 2025F00042
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré
Mme Valérie SALMON, Président, Mme Jocelyne DANJOUX et M. Patrice BOUILLET, Juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Mme Valérie SALMON, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS PR EUROPE s'est désistée de son instance et de l'action ;
Attendu que la SAS ENERGIE DISTRIBUTION SERVICES 83 a accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que la SAS PR EUROPE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.