Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 26 mars 2026
Numéro de rôle: 22/00280
Formation: Chambre 3-1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 249 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUXX

Ordonnance n° 2026/M80

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'instance opposant :

S.A.R.L. S2L, représentée par Monsieur [F] [O], gérant en exercice.

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

SOCIETE LECASUD prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

M. [X] [T] liquidateur judiciaire de la société SARL S2L, en suite de la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN par jugement du 18/01/2022

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 4 juillet 2025,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure collective ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 26 mars 2026

copie adressée aux parties le : 26 mars 2026

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 381Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 22/00280.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.