Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025004039
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2025 004039
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 20/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL BETULAME [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [K] mission conduite par Maître [C] [X] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître [H] [F]
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 17/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL BETULAME
[Adresse 1]
[Localité 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire LA SELARL [K],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif en cours de vérification a été déclaré pour la somme d'environ 89.000,00 €.
Le bailleur de la société BETULAME s'est déclaré disposé à abandonner sa créance d'un montant de 17.000,00€ au titre des loyers impayés afin de faciliter la présentation d'un plan de redressement.
L'activité, saisonnière reprendra au mois de mars,
Le mandataire judiciaire se déclare favorable à l'ouverture de la deuxième période d'observation afin d'étudier la rentabilité de l'entreprise.
Le dirigeant expose avoir transféré l'exploitation de son activité pour un loyer moins élevé.
Il a également augmenté le prix de ses produits de 10%, et les nombreux événements auxquels il a participé lui ont permis de développer son activité et de la faire connaître.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 17/10/2026 avec rappel de l'affaire le 29/05/2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation de : La SARL BETULAME [Adresse 3],
pour six mois, soit jusqu'au 17/10/2026 avec rappel de l'affaire le 29/05/2026;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.