Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/12/2025

N° de rôle : 2025 003847

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d'une part,

Défendeur :

SAS GARAGE FONTAINE [Adresse 2] Non comparante d'autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Par assignation du 18/11/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SAS GARAGE FONTAINE [Adresse 2]

à défaut du paiement de la somme de 26.934,37 au titre des cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

SAS GARAGE FONTAINE exploite une activité de Garage automobile et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 810 643 585,

La SAS GARAGE FONTAINE a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,

L'URSSAF expose qu'elle détient une créance d'un montant de 26.934,37 € dont 5.454,00 € au titre des cotisations salariales et 16.334,00 au titre des cotisations patronales. Le dernier versement spontané de la société date du 17 février 2025 pour un montant de 338,00 € au titre des cotisations du mois de janvier 2025.

Douze périodes mensuelles sont débitrices dont neuf en taxations d'office depuis le mois de novembre 2023. La présidente Mme [P] [Y] n'a pas réagi aux relances amiables, ni à l'assignation, elle n'a pas non plus transmis les DSN manquantes. Le recouvrement forcé s'est avéré inopérant en effet six contraintes restent impayées depuis le mois de janvier 2025, et les procédures d'exécution engagées ont permis un versement global d'un montant de 3.537,17 € qui reste insuffisant au regard de la dette globale. La société ne possède aucun véhicule et les tentatives de rentrer en contact avec Mme [P] sont restées vaines. En l'absence d'actif disponible permettant de combler le passif exigible l'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L631-1 du code de commerce. L'URSSAF demande l'ouverture en redressement judiciaire.

Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de : SAS GARAGE FONTAINE

SAS GARAGE FON TAINE [Adresse 2] Garage automobile, N° SIREN : 810 643 585

Fixe la date de cessation des paiements au 06/06/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [K] [U],

Et comme mandataire judiciaire SELARL [Z]

mission conduite par Maître [Q] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 06/06/2024 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,

Le greffier,

Le président,