Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025003536
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2025 003536
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 20/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [D] mission conduite par Maître [P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 19/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 3]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [D],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la restructuration salariale a accentué les pertes, notamment sur le mois de janvier 2026, puisque le coût du licenciement d'une des salariés a été pris en charge par la société et non par l'AGS.
Le chiffre d'affaires réalisé sur la période de novembre 2025 à février 2026 est en dessous du prévisionnel.
Le mandataire judiciaire sollicite l'ouverture de la deuxième période d'observation afin de faire le point sur la rentabilité de la société.
Le dirigeant expose une problématique liée aux horaires d'ouverture. Il a rendez-vous prochainement avec le syndicat du fitness afin de rechercher une solution qui permettrait une plus grande amplitude dans les horaires d'ouverture. Il indique également avoir signé un accord avec des comités d'entreprises qui devait permettre d'augmenter le nombre des adhérants..
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 19/09/2026 avec rappel de l'affaire le 27/03/2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation de : [Adresse 3], pour six mois, soit jusqu'au 19/09/2026 avec rappel de l'affaire le 27/03/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.