Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003812

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 20/06/2025

DEFENDEUR(S) : A.Q.R ARTISANS QUALIFIES REUNIS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [K] [I], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : Mme Isabelle GAILLARD M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Madame Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 28/06/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société A.Q.R ARTISANS QUALIFIES REUNIS (SARL)

Par jugement en date du 20/12/2024, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société A.Q.R ARTISANS QUALIFIES REUNIS (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [K] [I], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [H] ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [R] [E], collaboratrice dûment mandatée

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires toujours en cours (instance pendante devant le TJ de [Localité 1]) retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société A.Q.R ARTISANS QUALIFIES REUNIS (SARL) pour une durée d'un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

La société A.Q.R ARTISANS QUALIFIES REUNIS (SARL) dûment convoquée

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société A.Q.R ARTISANS QUALIFIES REUNIS (SARL) pour une durée d'un an

Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société A.Q.R ARTISANS QUALIFIES REUNIS (SARL), à comparaître à l'audience du 26/06/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.