Décision audience publique-affaires courantes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Répertoire Général : 2025 002707 Numéro de minute : 24/1/2026 NAC : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B)

JUGEMENT DU MARDI 17/03/2026

(Affaire mise en délibéré le 20/01/2026)

DEM ANDEUR(S) : CCM FONSORBES - [Adresse 2] Représenté(e)par Me GOTTE Marlène, CABINET MAGELLAN AVOCATS - [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) : AQUIDIS (SARL) - [Adresse 4] NON COMPARANT

Composition du tribunal lors des débats :

Président(e): Mme Martine CARLUS-MANCILLA Juges: M. YVES LOUBERE - M. IDESBALD MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Greffier: Mme Julie TEMPRA, greffier d'audience

Juges ayant participé au délibéré :

Mme MARTINE CARLUS-MANCILLA - M. YVES LOUBERE - M. IDESBALD MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER

Présents au prononcé du jugement : Mme Martine CARLUS-MANCILLA, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE :

Un litige relatif au non paiement par AQUIDIS du solde d'un prêt garanti par l'Etat et d'un compte courant débiteur a pris naissance entre cette société et la banque CCM FONSORBES.

Ainsi, CCM FONSORBES a, par exploit de Commissaire de Justice du 30/06/2025 fait assigner AQUIDIS à comparaître devant le Tribunal de commerce de DAX à l'audience du 16/09/2025 aux fins de :

Condamner la société AQUIDIS à lui payer les sommes de : * 13477.57€ au titre du PGE outre les intérêts au taux contractuel de 0.70% par an à compter du 19/04/2025 et jusqu'à parfait paiement, * 8114.52€ au titre du solde débiteur non autorisé des intérêts au taux légal échus du 15/02/2025 au 15/04/2025 et outre intérêts au taux légal à compter du 19/04/2025 et jusqu'à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la société AQUIDIS à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'instance,

Après renvois, l'affaire a été retenue et mise en délibéré lors de l'audience du 20/01/2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES

Vu les dispositions de l'article 455 du CPC

CCM FONSORBES indique au Tribunal qu'il se désiste d'instance et d'action. De son côté, AQUIDIS (SARL) est non comparant.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,

En l'espèce, le demandeur se désiste d'instance et d'action et la partie défenderesse est non comparante ; il convient en conséquence de lui accorder le bénéfice de sa demande et de constater l'extinction de la présente instance par dessaisissement,

L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »,

En l'espèce, la présente instance est éteinte et il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de ladite instance,

Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de DAX, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de CCM FONSORBES et son caractère parfait

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23€ TTC.

Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE.