Décision chambre du conseil (3ieme chambre)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001137
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001137 jis4 Numéro de minute : 107/13/2025
Numéro de procédure collective : (4156183)
JUGEMENT DU 15/10/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : DOMAINE DE PRIBAT (SARL) Vente de vins et produits alimentaires [Adresse 2]
890 387 244 RCS DAX
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [N] [I], [H], [C] NON COMPARANT
Dirigeant : M. [N] [V], gérant de DOMAINE DU PRIBAT SARL
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : Mme LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience : Catherine CANDEIAS Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU – Mme LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie Stéphanie
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Catherine CANDEIAS, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de DOMAINE DE PRIBAT (SARL) et a désigné la SELARL MJPA prise en la personne de Me [N] [I], [H], [C], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 24/09/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : - Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [N] [I], [H], [C], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de DOMAINE DE PRIBAT (SARL).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire DOMAINE DE PRIBAT (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de DOMAINEDE PRIBAT (SARL) jusqu'au :
MERCREDI 30/09/2026 à 14h20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.