Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00522
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00522 - 2519200023/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine d'office en date du 09 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 11 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe SAVEL, Président, * Monsieur Sébastien AUJARD, Juge, * Madame Muriel JACQUES, Juge, * Madame Karine CESCHIA, commis-greffier,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F522 Nature affaire : 000Poursuite de la période ENTRE * Saisine d'office
d'observationЕТ * Madame [D] [U], [S] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
EN PRESENCE DE - SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître Margot LECLERC [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/07/2025 à Mme [D] [U], [S]
2025F00522 - 2519200023/2
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est apparu lors de la relecture du jugement rendu le 27/06/2025 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de Madame [D] [U], qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision;
Qu'en effet ledit jugement mentionne :"CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE :
La société LES COCOTIERS
siège social : [Adresse 3]
[Localité 1]
activité : L'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la propriété, l'administration, la gestion
et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'ensembles
immobiliers. Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel,
commercial ou d'habitation.
Inscrit au RCS sous le numéro 838 467 066 RCS LONS"
alors qu'il fallait lire :
"CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE :
Madame [D] [U], [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne
Associée d'une société en nom collectif
Non inscrit au RCS"
Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu la requête présentée par Saisine d'office;
Vu les dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile;
RECTIFIE l'erreur constatée,
DIT qu'il faut lire : "CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE : Madame [D] [U], [S] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Associée d'une société en nom collectif Non inscrit au RCS"
2025F00522 - 2519200023/3
" au lieu de: "CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE : La société LES COCOTIERS siège social : [Adresse 3] [Localité 1] activité : L'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la propriété, l'administration, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'ensembles immobiliers. Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation. Inscrit au RCS sous le numéro 838 467 066 RCS LONS "
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe SAVEL
Le Greffier Madame Karine CESCHIA
Signe electroniquement par Christophe SAVEL
Signe electroniquement par Karine CESCHIA, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.