Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Valence
Décision du
26 mars 2026
Numéro de rôle
22/00928
Formation
CH3 divorces-contentieux
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
251 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 26 Mars 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 22/00928 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HIVR AFFAIRE : [B] / [Q] MINUTE :

Expedition le 26.03.26 : Me Nelly ARGOUD (Me Aurélien BOUDEWEEL) Me Christine CUVELARD (Me Lise-Honorine BORNES)

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [T] [I] [O] [H] [B] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nelly ARGOUD, avocat postulant au barreau de VALENCE, Me Aurélien BOUDEWEEL, avocat plaidant au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [X] [Q] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christine CUVELARD, avocat postulant au barreau de VALENCE, Me Lise-Honorine BORNES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 12 Février 2026

JUGEMENT :

- contradictoire - insusceptible de recours - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue contradictoirement et insusceptible de recours,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 23 Janvier 2026 et la réouverture des débats ;

INVITE M. [U] [Q] à s'expliquer et à conclure sur le fondement du divorce ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de la mise en état du 17 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 22/00928.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.