Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04085
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
NAC: 56Z
N° RG 25/04085 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4G
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mars 2026
S.C.I. S.A.R-MN
C/
Entreprise individuelle [S] [C] [E], représentée par Monsieur [Y] [S] S.A. QBE EUROPE SA/NV
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Mars 2026
à
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 12 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté(e) de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 08 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. S.A.R-MN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Entreprise individuelle [S] [C] [E], représentée par Monsieur [Y] [S], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[P]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/04085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.