Demande en paiement du solde du compte bancaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 38C

N° RG 25/03883 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWJH

JUGEMENT

N° B

DU : 19 Mars 2026

S.A. BNP PARIBAS

C/

[I] [M] [A]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à Me [Localité 2]

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 19 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Christian NGUYEN NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [I] [M] [A], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 14 octobre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [I] [A] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: 22.509,12€ avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023 date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur de la carte de paiement ACCOR,les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire était appelée à l’audience du 6 janvier 2026.

La SA BNP PARIBAS, valablement représentée, maintient ses demandes.

Madame [I] [A] , assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS :

Sur le solde débiteur de la carte de paiement:

L’article 1101 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1353 du même Code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

La SA BNP PARIBAS fait la preuve du contrat dont elle se prévaut en produisant la convention de mise à disposition de la carte bancaire CORPORATE réservée aux agents de la SAS AIRBUS GROUP signée le 15 mai 2023, les relevés des opérations, les mises en demeure des 4 janvier, 2 février et 4 mars 2024 ainsi que les paiements opérés depuis le blocage de la carte bancaire pour un total de 2.150€.

A la date de l’audience, le compte laisse apparaître un solde débiteur de 24.659,12€ dont a été déduite les paiement opérés avant l’assignation à hauteur de 2.150€ soit un solde de 22.509,12€ Madame [I] [A] sera condamnée à payer avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais accessoires :

La SA BNP PARIBAS a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Madame [I] [A], succombant au principal, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Elle est de droit depuis le 1er janvier 2020 et aucun élément ne justifie de l’écarter.

DÉCISION :

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe,

Condamne Madame [I] [A] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes : 22.509,12€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [I] [A] aux dépens.

Le Greffier Le Juge