Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05879
- Formation
- 6ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/05879 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC3B
N°
Copie
délivrée
à
Me Margot BLANCHARD
la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 24 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [C] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Société société du moucherotte, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Les demandeurs déclarent se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 05 Novembre 2024, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur constitué ne s'oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte aux demandeurs de leurdésistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/05879 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC3B.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/05879 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC3B.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 24/05879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.