Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT04/11/2025DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société ARDES

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du quatre novembre deux mille vingt-cinq : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de : * Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * la société ARDES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] en personne et représenté(e) par un avocat LAMARTINE CONSEILS avocats [Adresse 2] En présence de Monsieur [P], investisseur * la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne * la SELARL [T] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne - Madame [C] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne

Rôle n° 2025F872 Procédure 2024RJ224

Suivant jugement en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ARDES.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société ARDES avec le concours de la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [L] [H] ou Me [D] [S] est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 9 ans à 100 % de manière progressive, sans intérêt, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan, soit le 04 novembre 2026, selon échéancier suivant :

[…] * Remboursement du passif bancaire selon 2 options :

OPTION 1 :

Règlement à hauteur de 30 % des créances admises pour solde de tout compte, dans le mois suivant l'arrêté du plan.

Il est rappelé en outre les termes de la clause de retour à meilleur fortune en cas de cession par la société HOLDING [Z] des titres émis par ARDES ou de cession des titres émis par HOLDING [Z] dans les conditions suivantes prévoyant : * Hypothèse 1 : en cas de vente par la société HOLDING [Z] des titres de la société ARDES dans un délai de 10 ans, la société HOLDING [Z] rétrocède aux banques 8 % du prix de cession, dans la limite de 62 700 € (soit 10 % du passif bancaire), le tout au prorata de la part de chaque banque dans le passif total. * Hypothèse 2 : en cas de vente par les associés de la société HOLDING [Z] de leurs titres dans un délai de 10 ans, la société [G] [P] INVEST et Monsieur [Y] [Z], au prorata de leur participation, rétrocèdent aux banques 8 % du prix de cession, dans la limite de 62 700 € (soit 10 % du passif bancaire), le tout au prorata de la part de chaque banque dans le passif total.

OPTION 2

A défaut d'accord donné, les créanciers bancaires seront réglés selon un règlement en 9 annuités de leurs créances admises. * Garanties

Le dirigeant de la société s'engage à : * ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés pendant toute la durée du plan * ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan * consigner mensuellement un douzième du montant du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan. * Niveau et perspectives d'emploi

La société emploie à ce jour 18 salariés.

DEBATS

L'administrateur judiciaire rappelle que pour présenter ce plan de redressement, le dirigeant de la société ARDES a obtenu les accords suivants :

RHONE DAUPHINE DEVELOPPEMENT, actionnaire obligataire de la société HOLDING [Z] qui a accepté la conversion de ses obligations convertibles en capital (déclarées à hauteur de 237 000 €).

Après conversion, ce créancier détiendrait 5,44 % du capital.

Monsieur [G] [P], actionnaire de la société ARDES (6,45 % du capital) par l'intermédiaire de sa structure [G] [P] INVEST qui investirait à hauteur de 250 000 € et, par augmentation du capital social, deviendrait actionnaire majoritaire à hauteur de 51 % de la société HOLDING [Z].

Aussi, Monsieur [Y] [Z] conserverait 43,56 % du capital.

Cet apport permettra notamment de financer l'investissement nécessaire pour 150 K€ dès la 1 ère année.

Ces accords tiennent compte de l'accord donné par 2 établissements bancaires créanciers de la société ARDES (Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et BNP PARIBAS) pour un règlement d'une partie de leurs créances (30 %) à l'adoption du plan contre abandon du solde.

L'administrateur souligne l'accord des deux établissements bancaires qui ont consenti un abandon de 70% de leurs créances détenues sur la société ARDES, réduisant ainsi le passif à rembourser.

Il fait état de résultats encourageants et de marges en nette augmentation.

Il explique enfin que la trésorerie est faible compte tenu des longs délais de paiement des clients étrangers.

Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

Le représentant des salariés fait état d'une équipe motivée et impliquée.

Le juge commissaire, qui souligne l'implication du dirigeant et de ses salariés durant toute la durée de la procédure, émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées et les accords obtenus par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de redressement proposé par la société ARDES prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes : * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 9 ans à 100 % de manière progressive, sans intérêt, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan, soit le 04 novembre 2026, selon échéancier suivant :

[…] * Remboursement du passif bancaire selon 2 options :

OPTION 1 :

Règlement à hauteur de 30 % des créances admises pour solde de tout compte dans le mois suivant l'arrêté du plan.

Il est rappelé en outre les termes de la clause de retour à meilleur fortune en cas de cession par la société HOLDING [Z] des titres émis par ARDES ou de cession des titres émis par HOLDING [Z] dans les conditions suivantes prévoyant : * Hypothèse 1 : en cas de vente par la société HOLDING [Z] des titres de la société ARDES dans un délai de 10 ans, la société HOLDING [Z] rétrocède aux banques 8 % du prix de cession, dans la limite de 62 700 € (soit 10 % du passif bancaire), le tout au prorata de la part de chaque banque dans le passif total. * Hypothèse 2 : en cas de vente par les associés de la société HOLDING [Z] de leurs titres dans un délai de 10 ans, la société [G] [P] INVEST et Monsieur [Y] [Z], au prorata de leur participation, rétrocèdent aux banques 8 % du prix de cession, dans la limite de 62 700 € (soit 10 % du passif bancaire), le tout au prorata de la part de chaque banque dans le passif total.

OPTION 2

A défaut d'accord donné, les créanciers bancaires seront réglés selon un règlement en 9 annuités de leurs créances admises.

DIT que le plan est assorti des garanties suivantes : * interdiction de verser des dividendes sur résultats aux associés pendant toute la durée du plan, * interdiction de procéder au remboursement des comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan * versement mensuel d'un douzième du montant du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.

DESIGNE la SELARL [T] ET ASSOCIES, représentée par Maître [F] [T] [Adresse 4] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Odile MARTIN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.