Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00694
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 28/10/2025 DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n° 2025F694 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société EURL BONFRED 2025RJ0214 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 20 mai 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la SELARL [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [Z]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/10/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Gabi BOUYSSOU, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire qui fait état d'un passif d'environ 340 000 € souligne un chiffre d'affaires encourageant.
Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation dans l'attente d'une analyse de la situation comptable et de la vérification du passif qui permettront de déterminer les possibilités de redressement de la société.
Le dirigeant de la société est confiant et motivé et indique que la période des fêtes est une bonne période d'activité.
Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier les effets de la restructuration et l'impact des fêtes de fin d'année sur le chiffre d'affaires.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 20/05/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société EURL BONFRED
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 20/05/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 17 mars 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.