Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05682 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAY7

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 Janvier 2026

ENTRE :

S.C.I. K’LOC dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 1])

représentée par Monsieur [S] [P], gérant

ET :

Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

non comparant

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 1 septembre 2023, la SCI K'LOC a donné en location à Monsieur [N] [D], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à SAINT ETIENNE, moyennant un loyer mensuel 450,00 € révisable.

La SCI K'LOC a fait délivrer le 23 juin 2025 à Monsieur [N] [D] : un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 400,00 €un commandement de justifier de l’assurance du logement. Une tentative de médiation était réalisée, mais ne pouvait aboutir du fait de l’absence de réponse de Monsieur [N] [D].

Suivant assignation du 9 décembre 2025, la SCI K'LOC a attrait Monsieur [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Etienne.

L'audience s'est tenue le 20 janvier 2026.

Lors de l’audience, la SCI K'LOC a demandé au tribunal : de condamner Monsieur [N] [D] au paiement des sommes suivantes :3360,00 € au titre de sa créance locative300,00 € à titre de dommages et intérêts300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileainsi qu'aux entiers dépens y compris le cout du commandement de payer, du procès verbal de constat d’abandon, de la facture du médiateur et de la présente assignation. la SCI K'LOC a expliqué au soutien des prétentions : que le locataire était parti le 3 décembre 2025 et avait rendu les clefs au commissaire de justice. Monsieur [N] [D] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'absence du défendeur

En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »

- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SCI K'LOC verse aux débats un décompte arrêté au 3 décembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3360,00 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI K'LOC est établie tant dans son principe que dans son montant. Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [N] [D] à payer la somme de 3360,00 € outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur [N] [D] ainsi que la l’absence d’information sur ses ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur [N] [D] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [N] [D], la demande de condamnation formée par la SCI K'LOC à ce titre sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du procès verbal de constat d’occupation des lieux et du coût de l’assignation, mais pas de la mise en demeure de justifier de l’occupation des locaux qui pouvait être demandé dans le même acte que le commandement. Les frais de médiation sont pris en compte dans les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [N] [D] à payer à la SCI K'LOC la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision rendue par défaut mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à la SCI K’LOC la somme de 3360,00 €, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande au titre des dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à la SCI K’LOC la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [N] [D] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du procès verbal de constat d’occupation des lieux, et du coût de l’assignation.

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE