Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLRH

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Mars 2026

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[B] [L]

C/

[G] [H]

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copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à :

la SELARL BNA - 06 la SELARL BRG - 206 copie certifiée conforme délivrée le 26/03/2026 à :

dossier copie électronique délivrée le 26/03/2026 à :

l’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 12 Mars 2026

PRONONCÉ fixé au 26 Mars 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLRH du 26 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [B] [L] a confié à la S.A.R.L. [Z] [Y] des travaux de réfection de la couverture de sa maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], suivant devis du 21 juillet 2022, moyennant une somme de 16 909,99 € TTC.

Se plaignant de divers désordres, notamment d’infiltrations, de malfaçons imposant de refaire le couloir solin, obstruer le bas de pente, étancher le raccordement côté voisin, modifier la gouttière demi-ronde et réaliser la chatière de ventilation, M. [B] [L] a fait assigner en référé la S.A.R.L. [Z] [Y] selon acte de commissaire de justice du 24 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise

Suivant ordonnance du 5 juin 2025, M. [Q] [D] a été nommé en qualité d’expert.

Soutenant qu’il a intérêt à appeler en cause l’entreprise individuelle [H] [G], intervenue en qualité d’intermédiaire voire peut-être de maître d'œuvre, M. [B] [L] a fait assigner en référé M. [G] [H] selon acte de commissaire de justice du 9 février 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

M. [G] [H] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [B] [L] présente des copies des documents suivants : - acte de propriété, - devis de la S.A.R.L. [Z] [Y] du 21 juillet 2022, - rapport d’expertise amiable de M. [O] [U] du 12 novembre 2024, - courrier de M. [Z] [Y] du 18 novembre 2024, - procès-verbal de constat de Me [V] [F], commissaire de justice, du 7 mars 2025, - avoirs, - règlements, - expédition à la société [Y] du 24 mars 2025, - ordonnance du juge des Référés de [Localité 3] du 5 juin 2025, - note aux Parties du 31 octobre 2025, - dire n° 2 de Monsieur [L] du 24 novembre 2025, - échanges courriels, - procès-verbal de livraison et le courriel y attaché du 12 septembre 2023, - réponse aux dires des parties du 22 janvier 2026.

Il résulte des pièces produites et des explications données que le défendeur est intervenu en qualité d’intermédiaire ou de maître d'œuvre entre M. [B] [L] et la S.A.R.L. [Z] [Y] moyennant une commission d’intervention.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise au défendeur, pour qu'il soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [Q] [D] suivant ordonnance de référé du 5 juin 2025 (N°RG 25/350) à M. [G] [H],

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE