Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
NationalitéAction en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05101
- Formation
- AF - Etat des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPULIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF - ETAT DES PERSONNES
***
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Mars 2026
***
DOSSIER N° : N° RG 24/05101 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2T2 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE : Monsieur [C] [V] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DEMANDEUR Monsieur [C] [V] né le 15 Octobre 1996 à [Localité 1] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Djehanne ELATRASSI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 149
PARTIE INTERVENANTE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] en la personne de Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint,
***
Nous, Madame HOUEL, Juge de la mise en état, assistée de Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier lors des débats,
Vu l'instance en référence,
Avons rendu l'ordonnance, par mise à disposition au greffe, qui suit après avoir entendu les parties à l'audience sur incident du 3 Février 2026,
La présente ordonnance a été signée par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 24/05101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.