Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00203 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKI

N° Minute : 26/00163

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [Etablissement 1] en date du 17/03/2026, à la demande de [E] [G] de l’ATMP DE L’AIN,

Concernant :

Monsieur [I] [S] né le 21 Août 1972 à [Localité 1] (01)

actuellement hospitalisé au Centre [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 23 Mars 2026, du Directeur du Centre [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24/03/2026 à :

- Monsieur [I] [S] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN Rep légal : ATMP DE L’AIN (Curateur et tiers demandeur), - M. LE DIRECTEUR DU C[Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 25/03/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [I] [S] assisté de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 17/03/2026 à 16 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, le patient reconnait la nécessité de l’hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 24/03/2026, le Docteur [V] [Q] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [S] doit se poursuivre, en ce que la composante thymique est toujours présente et toujours sur un mode dépressif mélancolique.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [S] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 26 Mars 2026 au Centre [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Mars 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du C[Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur (et tiers demandeur),

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,