A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Contentieux protection sociale

N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLXO

Minute n° 26/00051

DÉSISTEMENT

du 26 janvier 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 26 JANVIER 2026

Demanderesse : Madame [L] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laetitia Debuyser, avocate au barreau de Quimper substitué par Me Agathe Vezin, avocate au barreau de Quimper

Défenderesse : MSA D’ARMORIQUE Service Juridique [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme Maud Masquart, conseillère juridique, munie d’un pouvoir

Acte de saisine de la juridiction : 27/05/2025

Objet du recours : contestation du refus de cumul des taux d’IPP ouvrant droit à une rente - décision de la CRA du 21 mars 2025

Composition du tribunal : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Greffière : Madame Marion AUGER

Motifs de la décision

Lors de l’audience ce jour, la partie demanderesse a manifesté son intention de se désister de l’instance qu’elle avait engagée à l’encontre de son adversaire ;

Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;

Attendu que la partie défenderesse accepte expressément ce jour le désistement de madame [L] [V] ;

En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement de la partie demanderesse des demandes formulées à l’encontre du défendeur.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;

PREND ACTE du désistement d’instance de madame [L] [V] et se déclare dessaisi.

LAISSE les éventuels dépens de l’instance à sa charge.

La greffière, La présidente,

Décision notifiée aux parties, A [Localité 2], le Dispensé du timbre et de l’enregistrement (Application de l’article L.124-1 du code de la sécurité sociale)