A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

DÉSISTEMENT DU 16 JANVIER 2026 N° RG 25/00216 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNF5 Minute n° 26/00023

Litige : (NAC 89A) / contestation de la décision de fixation de la guérison au 9.03.2025 (au lieu de consolidation avec séquelles) de la maladie professionnelle du 30.05.2022 (tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite) - décision de la [1] du 6.05.2025

Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Frédérique LENFANT, greffier, rendons l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 3] ayant pour conseil l’ASSOCIATION DES [2] FNATH Gpt 56/29/44 non comparant non représenté Partie demanderesse

Et

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 4] non comparante non représentée Partie défenderesse

Par courrier en date du 5 décembre 2025, M. [Q] [P] déclare se désister de son recours.

Par message électronique en date du 18 décembre 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE indique accepter ce désistement.

Vu l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge, en tout état de cause, déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les dépens.

PAR CES MOTIFS

Par décision rendue sans débats, susceptible d’appel dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [Q] [P] et nous déclarons dessaisi.

LAISSONS les éventuels dépens de l’instance à sa charge.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,