Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Contentieux protection sociale

N° RG 25/00183 N° Portalis DBXY-W-B7J-FMPP

Minute n° 26/00097

DÉSISTEMENT

du 23 février 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 23 FÉVRIER 2026

Demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition : URSSAF DE BRETAGNE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [Q] [Z] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial

Défendeur à la contrainte - demandeur à l’opposition : Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant (dispense de comparution)

Acte de saisine de la juridiction : 24/06/2025

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE Date de la contrainte : 17/06/2025 Date de signification : 19/06/2025 Période : [Immatriculation 1] - [Immatriculation 2] Montant de la contrainte : 485,00 euros Frais de signification : 44,23 euros

Composition du tribunal : Président : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Anne KERISIT Assesseur : Madame Françoise GUEGUEN Greffier : Madame Ingrid BROCHET

Motifs de la décision

Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper a invité les parties à tenter de se concilier le 6 octobre 2025, puis le 1er décembre 2025 et enfin le 2 février 2026.

Par courriel du 20 janvier 2026, l’Urssaf de Bretagne a manifesté son intention de se désister de l’instance, le recours étant devenu sans objet en raison de la régularisation du dossier et des frais de signification réglés.

Par courriel du 23 janvier 2026, M. [X] a accepté expressément le désistement de l’Urssaf de Bretagne.

En l’absence de désignation par le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] des assesseurs du pôle social, l’audience du 2 février 2026 n’a pu se tenir. L’affaire a donc été renvoyée devant la présidente du pôle social à l’audience de plaidoirie du 23 février 2026 afin qu’elle constate le désistement.

Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;

En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf de Bretagne au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de M. [C] [X].

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;

PREND ACTE du désistement d’instance de l’Urssaf de Bretagne au titre de la contrainte du 17 juin 2025 délivrée à l’encontre de M. [C] [X] et se déclare dessaisi.

LAISSE les éventuels dépens de l’instance à la charge de l’Urssaf de Bretagne.

Le greffier, La présidente,

Décision notifiée aux parties, A [Localité 2], le