Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00311
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Contentieux protection sociale
N° RG 25/00311 N° Portalis DBXY-W-B7J-FOZX
Minute n° 26/00098
DÉSISTEMENT
du 23 février 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 23 FÉVRIER 2026
Demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Défendeur à la contrainte - demandeur à l’opposition : Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 04/11/2025
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE Date de la contrainte : 28/10/2025 Période : [Immatriculation 1] Montant de la contrainte : 478,00 euros
Composition du tribunal : Président : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Anne KERISIT Assesseur : Madame Françoise GUEGUEN Greffier : Madame Ingrid BROCHET
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Par courriel du 18 décembre 2025, l’Urssaf Ile de France a manifesté son intention de se désister de l’instance. La caisse a procédé à la radiation de l’affiliation de M. [E], victime d’une usurpation d’identité, les causes de la contrainte litigieuse étant désormais régularisées.
Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;
En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf Ile de France au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de M. [X] [E].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
PREND ACTE du désistement d’instance de l’Urssaf Ile de France au titre de la contrainte du 28 octobre 2025 délivrée à l’encontre de M. [X] [E] et se déclare dessaisi.
LAISSE les éventuels dépens de l’instance à la charge de l’Urssaf Ile de France.
Le greffier, La présidente,
Décision notifiée aux parties, A [Localité 2], le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/00311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.