Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,

Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Madame [E] [T]. Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique par l'établissement d'accueil au plus tard avant la 168ème heure d'isolement (heures d'isolement cumulées en cas d'isolement discontinu). Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire. Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026 à 14H52 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la DE [Localité 1] santé publique

à ■

Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB22-W-B7K-T33P

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement

Maître,

Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 26 mars 2026 par Madame [J] [U], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 26 mars 2026 Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 26 mars 2026 le greffier

Cour d’Appel de [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique DE [Localité 1] à ■

Madame [E] [T]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

N° dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB22-W-B7K-T33P

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement

Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 26 mars 2026 par Madame [J] [U], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 26 mars 2026 Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame [E] [T]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien de la mesure d'isolement

date et heure de remise de l'ordonnance : le :

Signature de la personne hospitalisée