Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/01278
- Formation
- 1ère Chambre CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 24/01278 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWFQ
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 25 MARS 2026
A l’audience de mise en état tenue le 21 Janvier 2026 par Madame LE GOURIÉREC, Vice Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame GROLL,greffier,
PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026 par Madame LE GOURIÉREC, Vice Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame GROLL,greffier,
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [W] [R] né le 20 Juillet 1969 à [Localité 1] (Cameroun), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS
À
[Adresse 2], société civile de construction au capital de 1000,00 euros , SIREN 831207956 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS
BANQUE CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis DEPARTEMENT CONTENTIEUX [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau d’ARRAS
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REIMS D’ERLON, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 303994412, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE
FIDUCIM , société par actions simplifiée au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 6], SIREN 792748089, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons M. [W] [R] irrecevable en toutes ses demandes principales ou subsidiaires tendant à la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant de la vente en l’état futur d’achèvement conclue avec la SCCV Base [F] ;
Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 27 mai 2026 à 09h pour les conclusions au fond de la caisse de crédit mutuel Reims d’[Localité 2];
Déboutons la caisse de crédit mutuel Reims d’[Localité 2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamnons M. [W] [R] aux dépens de l’incident avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 24/01278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.