Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00066
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00066 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q5S
DEMANDEUR M. [O] [L] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Raphaël ELFASSI - #D2194 DEFENDERESSE S.A. CARDIF IARD AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD - #C0673
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Mars 2026
Le Greffier, Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 03 Février 2027 à 10h00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 1] [Localité 2]
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 25/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont p…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d’indemnisation sur le fondement de la garantie contractuelle [D] [O] a- sur l’application de la garantie contractuelle, Les consorts [C] sollicitent l’application de la garantie contractuelle du contrat d’assurance habi…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur probante des attestations La société Matmut soutient que les attestations établies par Monsieur [M] [V] sont irrecevables, faute de respecter (pour l’un d’entre elles) les prescriptions de l'article 202 du code de procédure …
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
20/10/2026MOTIFS 1. Sur la qualité à agir de la société PM [E] Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 24/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.