Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/34921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMV

AJ N° : C75056-2023-509461

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 26 mars 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [V] [M] épouse [M] [J] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. Totale numéro C75056-2023-509461 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Ayant pour conseil Me Alexandra DE SAN LORENZO, Avocat au barreau de Paris, #C1794

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [M] [J] domicilié : Chez Madame [C] [M] [J] [Adresse 2] [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Jennifer SMADJA, Avocat au barreau de Paris, #B0426

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l’assignation du 14 mai 2024 ;

DÉBOUTE Madame [V] [M] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’application des dispositions de l’article 258 du code civil en l’absence de demande à ce titre ;

CONDAMNE Madame [V] [M] aux dépens de l'instance ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR Greffière Juge