Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D27H

N° :

DIVORCE

Madame [H] [Y] [D] épouse [J]

C/

Monsieur [Z] [J]

copie exécutoire délivrée le : /03/2026

à ME CATHERINE NDIAYE + 1 copie

+ 1 copie à chaque partie (LS) et 1 copie exécutoire à M. [J] (LS)

+ 1 copie au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

02 ème Chambre

JUGEMENT DU : 25 MARS 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [Y] [H] [D] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-010319 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Comparante en personne, assistée de Me Catherine NDIAYE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES.

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ANGLETERRE), demeurant [Adresse 2] (ANGLETERRE)

Non représenté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Angélique LANES, Vice-présidente,

GREFFIER :

Nicole BEUCLER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

DÉBATS :

A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 04 février 2026 , hors la présence du Public. L’affaire mise en délibéré au 18 mars 2026 a été prorogée au 25 mars 2026;

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Angélique LANES, Vice-présidente et Nicole BEUCLER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Y] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Italie),

et

Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Angleterre),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (district de [Localité 5]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Y] [D] et de Monsieur [E] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires au divorce entre époux, ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 09 février 2017.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] [D] et Monsieur [E] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

sur les mesures accessoires au divorce envers l'enfant, CONSTATE que Madame [Y] [D] et Monsieur [E] [J] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [Y] [D],

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [E] [J] s'exercera selon des modalités convenues exclusivement à l'amiable,

FIXE à CINQ CENTS EUROS (500€) par mois la contribution que doit verser Monsieur [E] [J] à Madame [Y] [D], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir, pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation publié par L'I.N.S.E.E, série France entière, hors tabac, ensemble des ménages, base 2015,

DIT que cette pension sera révisée de plein droit au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE.

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire.

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût.

CONDAMNE Monsieur [E] [J] au paiement de ladite pension ainsi que des majorations résultant du jeu de l’indexation à compter du 06 novembre 2025,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de Monsieur [E] [J], incompatible avec cette mesure,

RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Sur le surplus, CONDAMNE Madame [Y] [D] aux dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 mars 2026 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT