Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mâcon
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/00283
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00283 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRFV
N° :26/119
DIVORCE
Madame [L] [M] épouse [F]
C/
Monsieur [H] [F]
COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE :
à ME ISABELLE QUOIZOLA + 1 copie
à Me Amélie VEAUX + 1 copie
+ 1 copie à chaque partie (LS)
+ 1 copie au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
02ème Chambre
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE
Madame [L] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (INDE) (99), demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat postualnt au barreau de MACON/CHAROLLES,Me Daniel ARTAUD, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL
Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Amélie VEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Audrey ROUSSET, Vice-Présidente,
GREFFIER : Virginie PONCET, Greffière,
DÉBATS : A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 06 Mai 2025, hors la présence du Public.
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Audrey ROUSSET, Vice-Présidente, et Virginie PONCET, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉBOUTE Madame [L] [M] de sa demande en divorce pour faute et de ses demandes subséquentes,
DÉBOUTE Monsieur [H] [F] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et de ses demandes subséquentes,
REJETTE la demande de Madame [L] [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 mars 2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mâcon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 23/00283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.